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Conditions d'utilisation
IDENTITE DE LA SOCIETE EAGLE ROBOTICS
Eagle Robotics
Société EAGLE ROBOTICS - SIRET 51255003900030
512 550 039 R.C.S. POITIERS
Siège social : 21 rue de Gravelines - 86100 Châtellerault - France
Société non soumise à un régime d'autorisation et non membre d'une profession réglementée
EAGLE ROBOTICS a pour activité principale la vente de robots et de composants électroniques à prix négociés par « vente classique » sur le site internet www.eagle-robotics.com
2 OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente et de livraison des produits commandés sur le site www.eagle-robotics.com entre Eagle Robotics et les clients, nommés par la suite "l'Acheteur".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet EAGLE ROBOTICS emporte entière acceptation des présentes conditions générales de vente, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l'Acheteur. L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société EAGLE ROBOTICS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures à cette modification.
3 ACCES AU SITE ET MODALITE DE COMMANDE
L’Acheteur dispose de deux moyens pour passer sa commande :
- Par Internet sur notre site : www.eagle-robotics.com accessible 24h/24 et 7J/7
- Par téléphone au 06 44 75 72 23 du Lundi au Samedi de 9h00 à 19h.
Les données communiquées par l'Acheteur et enregistrées par EAGLE ROBOTICS lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre EAGLE ROBOTICS et ledit client. Après validation de la commande par le client, EAGLE ROBOTICS lui adressera un mail de confirmation pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
La validation du bon de commande constitue la confirmation de la commande de l'Acheteur, et constitue une signature électronique de même valeur qu'une signature manuscrite. Elle vaudra l'acceptation irrévocable des CGV. EAGLE ROBOTICS se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
4 COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DE L'OFFRE
Les produits vendus en ligne et présentés sur le site www.eagle-robotics.com sont livrés en France Métropolitaine et en Corse.
La livraison des colis d’un poids supérieur à 30 Kg dans les DOM TOM et dans les pays européens font l’objet de conditions particulières. Dans ces cas de figure, nous recommandons à l’Acheteur de nous contacter afin de lui communiquer un devis précis inhérent aux frais de livraison afférents à sa commande.
5 PRIX ET PAIEMENT
Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés et indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Cependant, les produits seront toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Paiement
L’Acheteur dispose des moyens de paiements suivants :
-Par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, Eurocard)
-Par Paypal
-Par virement
Eagle Robotics dispose de tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site www.eagle-robotics.com. Eagle Robotics utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer). Par conséquent, les règlements par carte bancaire ne s’effectuent pas sur nos serveurs, mais directement sur ceux de nos prestataires (Stripe et Paypal) dans un environnement sécurisé. Cette garantie vous assure que vos numéros de carte bancaire ne sont connus que par notre banque.
Le paiement de la totalité du prix est lié à la commande de l'Acheteur et est payable en Euros. L’Acheteur s'engage à régler le prix des articles commandés et des frais de livraison associés. En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme un acompte. Le débit sur la carte de la totalité du montant s'effectue au moment de la confirmation de la commande, ou lors de sa réception en cas de paiement par chèque. L'Acheteur garantit à la société Eagle Robotics qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, Eagle Robotics se réserve le droit de demander pour tout paiement une photocopie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile.
Eagle Robotics se réserve le droit de ne pas expédier la commande dans le cas, où notre société estime qu'il est nécessaire de vérifier que la personne titulaire du moyen de paiement n'a pas été victime d'une fraude. Pour cela, nous nous réservons le droit de contacter le client afin de nous en assurer.
6 DISPONIBILITE
Le client prend acte et accepte que Eagle Robotics honore sa commande. Les produits proposés sur le site www.eagle-robotics.com sont accompagnés d'un délai de livraison présenté sur chaque fiche produit. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande concernée, Eagle Robotics informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation et remboursement de celle-ci. Eagle Robotics se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
7 LIVRAISON ET RECEPTION
GENERAL
Les produits achetés sur le site Eagle Robotics font l’objet d’une livraison par transporteur. Le client sera contacté téléphoniquement par le transporteur (sauf pour les produits livrés par La Poste) afin qu’il puisse convenir d’une date de livraison. La livraison se fait par le transporteur le mieux approprié au colis. Pour une livraison de qualité, Eagle Robotics a choisi les partenaires suivants : La Poste, DHL, et Mondial Relay.
Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis soit en mains propres à votre domicile à l’étage ou , devant votre maison /au pied de votre immeuble. Certains articles sont très volumineux et nécessitent des moyens logistiques spécifiques. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route).
Si le lieu de livraison présente des contraintes d’accès, le client doit les préciser lors de la commande, afin que la meilleure solution soit trouvée pour réaliser la livraison. Si la configuration du lieu de livraison empêche l’accès ou le déchargement de la commande, Eagle Robotics se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder alors au remboursement de l’article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
L’aide d’une ou deux personnes aptes au déchargement du colis pourra dans certains cas (qui seront précisés lors de la prise de rendez-vous avec le transporteur) être demandée au client. Si cela n’est pas possible, le transporteur pourra prévoir un moyen de déchargement supplémentaire dont le coût sera à la charge du client. Le client est seul responsable des éventuels dégât occasionnés et frais d’immobilisation ou de remorquage du véhicule s’il laisse ou s’il fait entrer le camion, un engin de manutention ou le chauffeur dans sa propriété.
Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il est donc préférable que le client soit présent lors de la réception de la commande afin de vérifier que les produits reçus correspondent à son achat.
En cas d'impossibilité technique d'effectuer une livraison (accès impossible, absence du client lors du rendez-vous), Eagle Robotics contactera le client pour mettre en place une nouvelle tentative. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur. Dans le cas où vous commandez plusieurs produits en même temps et que les délais d'expéditions sont différents, le délai effectif d'expédition est basé sur le délai le plus long. Eagle Robotics se réserve le droit de fractionner les expéditions, la participation aux frais de port étant alors facturée sur la base d'un seul envoi.
VERIFICATION DE L'ETAT DU COLIS LORS DE LA RECEPTION
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l'Acheteur lors de la livraison de la commande, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
Si le livreur ne souhaite pas attendre la fin du déballage du colis, Eagle Robotics pourra porter une réclamation aurpès du transporteur. La mention "le livreur n'a pas souhaité rester au contrôle du colis" sur le bon à émarger nous sera profitable.
En cas de dommages du colis
Si le client constate des problèmes lors du déballage de la commande (bande de garantie - ruban adhésif - endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés...), il sera préférable de les indiquer sur le bon de transporteur sous forme de réserves et un exemplaire sera remis au client.
Remarque importante : pour que Eagle Robotics puisse ouvrir un dossier litige envers le transporteur, il est préférable que les réserves émises par le client soient très précises (indiquer par exemple quel est le produit et quel est le dommage : manquant, abîmé, éventré …). Les mentions « sous réserve » ou « sous réserve de déballage » ne seront pas prises en compte par le transporteur dans ce cadre.
En cas d'avarie de transport
Si le client constate une avarie avant le contrôle des produits, il est préférable de le refuser et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d’émargement afin que Eagle Robotics puisse se retourner contre son transporteur. Eagle Robotics procédera immédiatemment à une nouvelle livraison.
Si le client accepte les produits et signe le bon de livraison, en dehors de réserves précises, le transporteur considérera que la marchandise est reçue dans un état lui donnant toute satisfaction. Eagle Robotics devra transmettre une éventuelle réclamation envers le transporteur sous un délai de 72h qui suivent avec photos présentant le litige
En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marques de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, etc…), il sera préférable de les indiquer sur le bon de transporteur. Nous devrons les confirmer au transporteur dans les 72h qui suivent avec photos présentant le litige. Pour cela, nous contacterons l'acheteur pour avoir ces informations.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés dans les délais et à l'adresse indiqués sur l'avis de passage (bureau de poste, relay colis,etc..). La commande devra être retirée à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais indiqués par le transporteur, la commande sera retournée à l'expéditeur.
En cas de retour
Il est préférable d'en faire part au préalable à la société Eagle Robotics. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur. L'Acheteur doit également trouver un transporteur pour effectuer le retour de la marchandise commandée dans les meilleures conditions. Notez que vous devez impérativement nous retourner l'article endommagé, même si celui-ci vous a été livré totalement cassé, et en aucun cas vous en séparer avant de le renvoyer à Eagle Robotics. A réception de l'article et après constatation du dommage, nous vous ferons l'échange ou le remboursement, selon votre choix.
DELAIS
Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit de chacun de nos articles.
Concernant l'expédition des commandes (sous réserve de disponibilité des produits en entrepôt), les délais de nos transporteurs au départ de EAGLE ROBOTICS sont les suivants :
- La Poste/Colissimo : 48 à 72 heures
- Mondial relay : 3 à 5 jours
- Eagle Robotics Livraison gratuite en France métropolitaine : 2 à 3 jours ouvrés
Conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans le délai indiqué à compter du jour de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, selon l'article L 216-2, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors remboursées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
8 GARANTIE
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Selon l'article L 217-4 du code de la consommation, tous les produits sont vérifiés par Eagle Robotics avant leur expédition afin d’éviter tout désagrément. Eagle Robotics s'engage à rembourser ou échanger selon les stocks disponibles tous les produits qui pourraient être abîmés ou défectueux.
Selon l'article L 217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont garantis pas Eagle Robotics, sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et les modes d'emploi joints.
Selon l'article L 217-9 du code de la consommation, Eagle Robotics s'engage à rembourser, réparer ou échanger tous les produits qui pourraient être abîmés ou défectueux, sous réserve d'un défaut de conformité répondant aux articles énoncés ci-dessus, en fonction du choix de l'acheteur puis en fonction des stocks disponibles et du coût du bien ou de l'importance du défaut.
Selon l'article L 217-11 du code de la consommation, cette garantie de conformité s'applique sans aucun frais supplémentaire pour l'acheteur.
GARANTIE DES VICES CACHES
Selon l'article L 1641 du code civil, tous nos clients profitent de la garantie des vices cachés. Dans le cas où vous rencontrez des vices cachés sur les biens commandés sur Eagle Robotics, nous nous engageons à vous faire profiter de cette garantie.
9 DROIT DE RETRACTATION & REMBOURSEMENT
9.1 Droit de rétractation
1. Conformément aux articles de loi L-221.18/28 du Code de la Consommation française, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de son colis pour exercer son droit de rétractation légal, i. e. pour retourner, à ses frais, les produits ne convenant pas.
En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.
2. Il n'est pas dans l'obligation de motiver sa retractation, il pourra néanmoins, en informer la société Eagle Robotics via le formulaire de rétractation téléchargeable depuis le mail de confirmation d'expédition ou ici. Il recevra par email un accusé de réception de la part de la société Eagle Robotics lui indiquant la prise en compte de sa rétractation.
3. Dans le cadre du droit de rétractation, il est préférable que le produit soit retourné en bon état et dans son emballage d'origine. Le Produit doit être retourné à l'adresse:
Eagle Robotics
5 rue des bans
86310 - Saint Savin
4. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.
5. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client peut demander un échange, un avoir ou le remboursement des sommes versées. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception par Eagle Robotics du colis retourné.
9.2 Remboursement
1. Les éventuels remboursements interviendront automatiquement à restitution des produits commandés avec , à l'adresse suivante:
Eagle Robotics
5 rue des bans
86310 - Saint Savin
Les sommes correspondantes seront adressées au client remboursement via un moyen similaire au règlement, ou n’occasionnant pas de frais supplémentaires pour le client.
2. Le remboursement des frais de livraison sera établi selon le coût d'une livraison standard et ceci en fonction des tarifs que la société Eagle Robotics a établi auprès de ses partenaires.
10 RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises restent la propriété de la société Eagle Robotics jusqu'au paiement définitif et intégral du prix (loi 80-335 du 15/05/1980).
11 INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations demandées par Eagle Robotics sont indispensables à la gestion de la commande. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose ainsi à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de Eagle Robotics. En fonction de la sélection faite par l'Acheteur lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales de Eagle Robotics et d'autres entreprises. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Eagle Robotics par e-mail via l'espace contact.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
Eagle Robotics
21 rue de Gravelines
86100 - Châtellerault
France
12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des données textes, photos, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur le site EAGLE ROBOTICS, en sont sa propriété. À cet effet et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle il est formellement interdit de les reproduire, de les télécharger, de les copier, ou de les exploiter même partiellement, à des fins commerciales et ce dans le monde entier sauf accord préalable de EAGLE ROBOTICS.
13 RESPONSABILITÉ
La responsabilité de EAGLE ROBOTICS ne saurait être engagée en cas de non-respect du contrat suite à un cas de force majeure rendant la réalisation définitivement impossible. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou l'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du site EAGLE ROBOTICS, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. EAGLE ROBOTICS ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers. Il appartient à l'Acheteur d'effectuer les sauvegardes nécessaires.
14 REGLEMENT DES LITIGES
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable. Dans son impossibilité, la compétence exclusive est attribuée à la juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile.